Dernière mise à jour : 14/11/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Clémence Maranges / Arkanimis, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 99033990500012, ci-après dénommé « l’Éducateur canin », et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

L’Éducateur canin propose des services d’éducation et de comportement canin, notamment :

Séances individuelles à domicile ou en extérieur
Séances collectives, balades éducatives et activités de loisirs
Conseils en comportement et relation homme/chien
Forfaits d’accompagnement

Le détail et les tarifs des prestations sont communiqués directement au Client.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et non assujettis à la TVA (article 293 B du CGI – régime micro-entreprise).
Le paiement peut être effectué en espèces, par virement ou par tout autre moyen accepté par l’Éducateur canin.
Le règlement est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf accord particulier.
Paiement échelonné : en cas de règlement en plusieurs fois (par exemple 4 fois sans frais), l’intégralité du prix reste due dès la signature de l’accord. Tout incident ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

4. Réservation et annulation

Toute réservation de séance doit être confirmée auprès de l’Éducateur canin.
En cas d’annulation par le Client :
- Plus de 48h avant la séance → la séance est reportée sans frais.
- Moins de 48h avant → la séance est due, sauf cas de force majeure.
En cas d’annulation par l’Éducateur canin (imprévu, météo, raison médicale…), la séance sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client.
En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, accident, maladie grave, décision administrative, catastrophe naturelle, grève), l’exécution des prestations pourra être suspendue ou reportée sans frais.

5. Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant son chien (âge, race, état de santé, comportement).
Le chien doit être identifié, vacciné et en règle administrativement.
Chiens de catégories réglementées : les chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie sont acceptés sous réserve du strict respect de la législation en vigueur (permis de détention valide, chien identifié, vacciné, muselé et tenu en laisse par une personne majeure, assurance spécifique). En cas de manquement, l’Éducateur canin se réserve le droit de refuser la prestation, sans remboursement.
Le Client reste responsable de son chien pendant toute la durée de la prestation et s’engage à respecter les consignes de sécurité données par l’Éducateur canin.

6. Responsabilités

L’Éducateur canin met en œuvre toutes ses compétences pour accompagner le Client et son chien. Toutefois, l’obligation est de moyens et non de résultats.
L’Éducateur canin ne pourra être tenu responsable des incidents ou dommages causés par le chien ou au chien durant les prestations, ceux-ci restant sous la responsabilité civile du Client.
Le Client doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son animal.
En cas de danger ou de comportement mettant en péril la sécurité des participants, l’Éducateur canin pourra interrompre la séance sans remboursement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Toutefois, en application de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

Les séances d’éducation canine et les forfaits de séances proposés par ARKANIMIS entrent dans ce cadre, dès lors qu’ils sont valables uniquement pendant la période précisée au moment de la commande.

En conséquence :

tout achat de séance ou de forfait est ferme et définitif,
aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié,
un report de séance reste possible sous réserve d’un délai de prévenance de 48h et dans la limite de la période de validité du forfait.

8. Droit à l’image

Sauf opposition expresse du Client, l’Éducateur canin est autorisé à utiliser, à titre gratuit, les photos ou vidéos prises lors des séances, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).

9. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre des prestations (nom, coordonnées, informations sur le chien) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.
Elles ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Assurance professionnelle
Clémence Maranges/Arkanimis est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de La Maif, sous le numéro de police 8250527M.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – http://www.mediateur-consommation-smp.fr